3ème Trimestre 2005
Au cours du trimestre
écoulé, les marchés de taux ont
connu une relative stabilité.
Aux Etats-Unis, la FED n’a pas
surpris les marchés et a donc continué
ses resserrements monétaires (actuellement
à 3,75%) malgré l’effet
“Katrina” dont les conséquences économiques
restent incertaines.
Au sein de la zone euro, les
taux longs restent proches de leurs
plus bas historiques (autour de
3,10%), les investisseurs anticipant
une croissance faible et une inflation
contenue à moyen terme dans les
pays du G10.
En revanche, les taux courts
se sont légèrement retendus (E1A
autour de 2,30%), les intervenants
n’anticipant plus de baisse de taux de
la part de la BCE. Deux éléments militent
pour un durcissement de la politique
monétaire.
D’une part, la masse monétaire
progresse invariablement, tirée entre
autre par l’accroissement des crédits
bancaires.
D’autre part, l’inflation reste
au-dessus de l’objectif affiché par la
BCE (2%) en raison principalement du
prix des produits pétroliers (pétrole
proche des 70$/baril).
En conséquence, la courbe
des taux s’est légèrement aplatie
grâce à une hausse des taux courts.
Cette situation pourrait s’accentuer en
cas de baisse de la parité euro/dollar
ou si la flambée des prix pétroliers
s’accentue.
On peut enfin noter que les
marchés boursiers progressent (CAC à
4 600 points) notamment grâce à des
indices de confiance des consommateurs
en hausse tant aux Etats-Unis
qu’en zone euro.
SYNTHÈSE DES INDICES
31/12/2004 30/06/2005 30/09/2005
TEC10 3,70% 3,14% 3,18%
E1A 2,36% 2,07% 2,32%
CAC 40 3 815 pts 4 155 pts 4 600 pts
Pétrole 40 $ 58 $ 62 $
Parité E/$ 1,37 1,21 1,20
L’hypothèque conservatoire
Il s’agit d’une hypothèque
judiciaire. Elle permet à un créancier
de protéger le patrimoine du
débiteur à son profit. Elle ne peut
être autorisée que par le juge de l’exécution
sur demande du créancier et à
titre conservatoire. Le créancier doit
justifier d’une créance et d’un danger
imminent de non recouvrement de sa
créance.
L’ordonnance rendue par le
juge autorise le créancier à inscrire
provisoirement son hypothèque. Elle
indique le montant de la créance
garantie et les immeubles du débiteur
sur lesquels la mesure est autorisée.
L’hypothèque doit être publiée au
bureau des hypothèques dans les
3 mois de l’ordonnance du juge de
l’exécution. En l’absence de cette formalité,
l’hypothèque ne produit pas
d’effet juridique. La durée de l’inscription
provisoire d’hypothèque est limitée
à 3 ans renouvelable une fois.
Indemnités de remboursement anticipé
La majorité des offres de
prêt prévoit le paiement d’indemnités
en cas de remboursement
anticipé du prêt. Le texte L312-21 et
l’article R312-2 du code de la consommation
précisent que les pénalités
doivent être inférieures à la valeur
d’un semestre d’intérêt au taux moyen
du prêt et à 3% du capital restant dû
avant le remboursement, sauf pour
certains prêts conventionnés.
Pour les contrats de prêt
conclus après le 1er juillet 1999, le
remboursement anticipé est exonéré
d’indemnité en cas de décès ou cessation
forcée d’activité de l’emprunteur
ou du co-emprunteur à l’exclusion de
la démission, la retraite ou pré-retraite
et fin de CDD. L'éxonération des
pénalités est systématique dans le cas
du prêt sur la résidence principale
lorsque le changement professionnel
en rend impossible la conservation.
Toutefois, dans la pratique, le
montant des indemnités de remboursement
anticipé pourra faire l’objet
d’une négociation avec l’établissement
prêteur au même titre que le
taux.
Les banques acceptent plus
aisément leur exonération dans le
cadre d’un taux révisable que d’un
taux fixe qui nécessite pour elles une
couverture de taux sur la durée du
prêt.
La durée de l’engagement de
la caution doit être précisée pour avoir
un caractère irrévocable. Si la durée
est indéterminée, l’engagement est
révocable unilatéralement à tout
moment par la caution.
Pour que le contrat de cautionnement
soit valable, il faut que
l’engagement pris par la caution ne
soit pas disproportionné au regard de
ses biens et ses revenus. C’est la raison
pour laquelle les établissements
exigent les mêmes conditions de solvabilité
pour la caution que pour les
emprunteurs.
La caution personnelle
La ou les personnes cautions
d’un prêt sont tenues de payer à la
place du débiteur principal si celui-ci
cesse de rembourser le prêt.
La caution doit recevoir l’offre
de crédit et écrire de sa main le montant
de la somme garantie en lettres
et en chiffres.
Le prêteur doit informer la
caution de la défaillance de l’emprunteur
dès le premier incident caractérisé
de paiement (soit 3 échéances impayées).
Depuis le 5 février 2004, la loi impose
au créancier d’informer régulièrement
la caution sur les sommes restant à lui
devoir.
Les établissements prêteurs
exigent la caution solidaire et indéfinie
des associés pour tout prêt à des
sociétés type SARL de famille dans le
cas d’investissements en Loueur en
Meublé et SCI pour des investissements
en revenus fonciers.
TAUX AU 3/10/2005
EURIBOR 3 MOIS : 2.178
EURIBOR 6 MOIS : 2.216
EURIBOR 12 MOIS : 2.334
TEC 10 : 3.21
TEC 5 : 2,74