Le régime micro-foncier
Il s’applique de plein droit
lorsque le revenu brut foncier
annuel ne dépasse pas 15 000 E.
Les formalités déclaratives sont
simplifiées, il n’y a en ce cas pas
lieu d’établir une déclaration de
revenus fonciers (imprimés 2044).
Le déclarant indique uniquement le
montant des loyers perçus et l’administration
fiscale applique un abattement
forfaitaire de 30 % (taux en
vigueur depuis la publication de la Loi
de finances pour 2006). Cet abattement
représente fiscalement l’ensemble
des charges supportées par le
propriétaire.
Le régime micro-foncier n’est
pas accessible si l’un des biens procurant
des revenus bénéficie d’un régime
particulier (immeubles classés monuments
historiques, situés en secteur
sauvegardé, en zone franche urbaine
ainsi que les logements neufs pour
lesquels est pratiquée la déduction au
titre de l'amortissement "Périssol",
"Besson", "Robien" et les logements
anciens au titre desquels est pratiquée
une déduction forfaitaire majorée).
Toutefois, le propriétaire a la
possibilité d'opter pour un régime réel
d'imposition de ses revenus fonciers
s’il juge que les 30 % d'abattement
forfaitaire ne couvrent pas la totalité
de ses charges. Dans ce cas, il suffit
d’établir une déclaration de revenus
fonciers (n° 2044). Cette option est
irrévocable pendant 3 ans.
L'indicateur Banque de France des dirigeants
personnes physiques ou entrepreneurs individuels
Un indicateur est attribué
aux personnes physiques qui exercent
une fonction de dirigeant ou aux
entrepreneurs individuels. Il est
exprimé par l'une des valeurs
suivantes : 000, 040, 050 ou 060
assortie de commentaire particuliers :
L'indicateur 000 :
les informations recueillies par
la Banque de France sur le dirigeant
ou l'entrepreneur individuel n'appellent
pas de remarque.
L'indicateur 040 :
les informations recueillies par
la Banque de France appellent une
attention particulière.
L'indicateur 050 :
les informations recueillies par
la Banque de France appellent une
attention forte.
L'indicateur 060 :
les informations recueillies par
la Banque de France appellent une
attention très forte ou particulièrement
forte.
Il est communiqué au chef
d’entreprise si sa valeur est différente
de 000.
Il est établi grâce à l’analyse
d’un ensemble d’informations sur le
dirigeant et les entreprises qu’il dirige
ou qu’il a dirigées : côte des entreprises
dont il est représentant légal,
liquidation judiciaire d’une ou plusieurs
sociétés qu’il a dirigées, dirigeant
faisant l’objet d’une décision
judiciaire à titre personnel ou tenu
de supporter les dettes de la personne
morale.
Il n’est pas considéré comme
un indice reflétant l’aptitude de la
personne à gérer une entreprise mais
il représente pour les professionnels
de la banque ou du crédit un indice
devant les inciter ou non à la vigilance
dans l’analyse d’un dossier.
Dans le cas particulier des
exploitants individuels, la Banque de
France attribue une cotation de type
personne morale à l'entreprise individuelle
et un indicateur de type personne
physique à l'entrepreneur
individuel.
TAUX AU 30/12/2005
EURIBOR 3 MOIS : 2.488
EURIBOR 6 MOIS : 2.637
EURIBOR 12 MOIS : 2.844
TEC 5 : 3.06
TEC 10 : 3.30
Insaisissabilité de la résidence principale
La loi n° 2003-721 du 1er
août 2003 pour l'initiative économique
(dite Loi Dutreil) permet à
toute personne physique, immatriculée
à un registre de publicité
légale à caractère professionnel
(registre du commerce et des
sociétés ou répertoire des métiers)
ou exerçant une "activité professionnelle
agricole ou indépendante",
de déclarer insaisissable sa résidence
principale.
Quatre articles insérés dans le
code de commerce permettent aux
bénéficiaires potentiels, par dérogation
aux articles 2092 et 2093 du code
civil, de soustraire leur résidence principale
au gage de ses créanciers professionnels.
Le formalisme est restreint et
le coût minime : l'entrepreneur individuel
doit procéder à une déclaration
d'insaisissabilité devant notaire (dont
les émoluments pour cet acte seront
fixés par décret). La déclaration
contient la description détaillée de
l'immeuble, ainsi que la nature des
droits sur la résidence principale (pleine
propriété, usufruit, bien propre,
bien commun, bien indivis, etc). Celle-ci
doit ensuite être publiée au bureau
des hypothèques et mentionnée dans
un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou dans un journal
d’annonces légales pour les personnes
non tenues de s’immatriculer (comme
les agriculteurs).
Le logement principal devient
insaisissable uniquement à l’égard des
créanciers professionnels et pour les
dettes nées après la publication de la
déclaration.
Dans le cas particulier d'un
immeuble à usage mixte (professionnel
et habitation), seule la partie affectée
à la résidence principale peut être
déclarée insaisissable, à condition
toutefois qu'elle soit désignée dans
un état descriptif de division.
Il est important de noter que
l'entrepreneur qui a logé sa résidence
principale dans une SCI est exclu du
dispositif de protection.
L’insaisissabilité du bien
n’empêche pas de le vendre. Dans ce
cas, le montant de la vente est également
insaisissable s’il est utilisé
dans un délai d’un an pour acheter
une nouvelle résidence principale.
Lors de l’achat, grâce à une simple
déclaration de remploi des fonds et
d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition,
le nouveau logement restera
insaisissable, à hauteur de la somme
provenant de la vente du précédent
logement.
Analyse trimestrielle
Elle s’inquiète néanmoins de
la croissance du crédit bancaire qui
peut concourir à des tensions inflationnistes,
d’autant que la parité E/$
ne cesse de reculer. Les marchés anticipent
donc deux nouvelles hausses
de 0,25% au cours du 1er semestre
2006.
Les taux longs ont souffert
de ce contexte, mais dans une
moindre mesure que les taux courts.
Ils ont également été pénalisés par la
bonne performance de marchés
boursiers sur lesquels les gestionnaires
d’actifs investissent à nouveau.
On peut noter que cette tendance
sur les marchés de taux est
identique aux Etats-Unis où l’on
assiste même à un début d’inversion
de la courbe (taux courts supérieurs
aux taux longs) autour du niveau de
4,30%.
Au cours du trimestre
écoulé, les taux d’intérêt ont
rompu avec leur tendance baissière
qui prévalait depuis plusieurs
trimestres.
La partie courte de la courbe
(jusqu’au deux ans) a subi une hausse
sous l’effet notamment du resserrement
monétaire opéré par la BCE début
décembre. Celle-ci a, en effet, augmenté
le taux directeur de la zone
euro à 2,25% (+0,25%) sans pour
autant annoncer de nouveaux resserrements
à venir. L’inflation reste en
effet relativement contenue même si
elle reste supérieure à l’objectif affiché
par la BCE (2,2% en décembre pour
un objectif à 2%).
SYNTHÈSE DES INDICES
4ème trimestre 2005
31/12/2004 30/09/2005 31/12/2005
TEC10 3,70% 3,18% 3,30%
E1A 2,36% 2,32% 2,84%
CAC 40 3 815 pts 4 600 pts 4 720 pts
Pétrole 40 $ 62 $ 58 $
Parité E/$ 1,37 1,20 1,18