La TONTINE
La tontine, ou clause d’accroissement,
concerne l’achat d’un
bien immobilier par deux ou
plusieurs personnes à l’exclusion
des couples mariés achetant avec
des fonds communs.
La tontine, permet notamment
à des concubins de pouvoir acquérir
une résidence principale en assurant la
protection patrimoniale du survivant.
En effet, en cas de décès de l’un des
coacquéreurs : la clause de tontine
insérée dans l’acte d’acquisition établit
qu’au décès de l'un d’eux, le survivant
devient le seul propriétaire du logement,
quelle que soit sa part versée
lors de l'achat. Il est même réputé être
propriétaire depuis la date d’acquisition
du logement.
Conséquences :
le coacquéreur décédé est réputé
n'avoir jamais été propriétaire du
logement : ses héritiers n'ont aucun
droit sur le bien.
Le survivant ne paiera pas de droit
de succession puisque ce n'est pas
par héritage qu’il a obtenu le bien
mais en vertu de l'acte de vente.
Il paiera donc un droit d'enregistrement
de mutation sur la valeur de
la part du défunt.
L'économie fiscale est importante,
puisque, n'étant pas marié, le
survivant aurait dû payer des droits de
succession calculés en fonction du lien
de parenté existant avec le défunt.
L’inconvénient majeur de la
clause d’accroissement est qu’il est
impossible de sortir du pacte tontinier,
en dehors du décès de l’un des acquéreurs
ou d’accord entre les parties.
En cas de mésentente, même
un tribunal ne peut départager les
co-acquéreurs : la situation peut rester
bloquée jusqu’au décès de l’un des
co-acquéreur.
Le FIchier Bancaire des ENtreprises : FIBEN
Le FIBEN centralise des
informations économiques et
financières sur l’entreprise. Celles-ci
sont collectées auprès des entreprises,
des banques et des greffes
des tribunaux de commerce.
La synthèse de l’ensemble des
éléments obtenus permet l’attribution
d’une côte qui reflète la capacité des
entreprises et des groupes à honorer
leurs engagements financiers à un
horizon de trois ans. Les établissements
de crédit et les administrations
à vocation économique ont accès à la
base de données FIBEN depuis 1982.
Seules les entreprises respectant,
notamment, des critères en terme de
chiffre d’affaires ou de montant de
capital social sont cotées.
La cotation Banque de France
est composée de deux éléments :
une côte d’activité :
elle est exprimée en fonction du montant
du chiffre d’affaires :
A : CA supérieur ou égal à
750 millions d’E,
B : CA entre 150 et 750 millions d’E,
C : CA entre 75 et 150 millions d’E,
D : CA entre 30 et 75 millions d’E,
E : CA entre 15 et 30 millions d’E,
F : CA entre 7,5 et 15 millions d’E,
G : CA entre 1,5 et 7,5 millions d’E,
H : CA entre 0,75 et 1,5 millions d’E,
J : CA inférieur à 0,75 million d’E.
On peut également trouver les codes :
N : pour les sociétés dont le volume
d’activité ne peut constituer
la mesure de l'activité ou n'exerçant
pas directement d'activité
industrielle ou commerciale,
X : niveau d'activité inconnu ou trop
ancien (exercice clos depuis plus
de vingt et un mois).
une côte de crédit :
elle juge la capacité de l’entreprise à
honorer ses engagements financiers :
3++ : excellente
3+ : très forte
3 : forte
4+ : assez forte
4 : acceptable
5+ : assez faible
5 : faible
6 : très faible
7 : nécessitant une attention
spécifique
8 : menacée, compte tenu des
incidents de paiement déclarés
9 : compromise, les incidents
déclarés dénotant une
trésorerie très obérée
P : entreprise en procédure
judiciaire (redressement ou
liquidation)
0 : aucune information
défavorable et absence de
documentation comptable
Le seuil de l’usure
Aux termes de l'article
L.313-3, est déclaré usuraire
“tout prêt conventionnel consenti
à un taux effectif global (TEG) qui
excède, au moment où il est
consenti, de plus du tiers, le taux
effectif moyen pratiqué au cours
du trimestre précédent par les établissements
de crédit pour des
opérations de même nature comportant
des risques analogues”.
Il convient donc d'apprécier le
TEG d'un prêt au moment de l'octroi
de celui-ci, ce qui a pour conséquence
d'exclure du calcul des éléments pos-
térieurs, extérieurs à la volonté du
prêteur, qui viendraient en accroître le
coût, par exemple augmentation de
l’index pour les prêts à taux variable.
La Banque de France établit
trimestriellement les taux effectifs
moyens, dans les conditions prévues
par l'article D 313-7 du Code de la
consommation.
Ce calcul est établi à partir
d'une enquête d’établissements de
crédit considérés comme représentatifs.
Sont ainsi recensées toutes les données
individuelles relatives aux nouveaux
crédits accordés pour la période prise
en considération.
Les taux effectifs moyens
résultent de la moyenne arithmétique
simple des TEG observés, pour
chaque catégorie de prêts
prêts immobiliers : prêts à taux
fixe, prêts à taux variable et prêts
relais
crédits de trésorerie :
- prêts d’un montant inférieur
ou égal à 1524 E,
- découverts en compte, prêts
permanents et financement d’achats
d’un montant supérieur à 1524 E
- prêts personnels et autre prêts
d’un montant supérieur à 1524 E
prêts aux personnes morales
n’ayant pas d’activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale.
prêts aux personnes physiques
agissant pour leurs besoins professionnels
et aux personnes morales
ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale.
Les taux moyens et les seuils
de l'usure sont régulièrement publiés
au Journal Officiel dans la 2ème
quinzaine du dernier mois de chaque
trimestre civil.
TAUX AU 12/12/2005
EURIBOR 3 MOIS : 2.45
EURIBOR 6 MOIS : 2.57
EURIBOR 12 MOIS : 2.77
TEC 5 : 3.08
TEC 10 : 3.43